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Zone internationale Vote par écrit Vote par correspondance Vol qualifié Vol intérieur Vol Vol Voies et formalités légales Voie diplomatique Voie d'exécution Visa Uniforme Visa d'établissement Visa de transit Visa de transit Visa de courte durée Visa de court séjour Visa à validité territoriale limitée Visa Virement Violence domestique; Violence familiale Violation du droit communautaire par le Tribunal de Première Instance Violation de formes substantielles Violation de domicile Viol Vide législatif Victime mortelle (circulation routière) Vice de forme Vérification des comptes Verdict Validation Valeur vénale Valeur de référence Vacatio Legis Vacances judiciaires Usufruitier Usufruit Usucapion Usage abusif des droits ou des pouvoirs Unité de compte Tuteur Tutelle administrative Tutelle (Droit International Privé) Tribunaux fiscaux Tribunal d'exception Tribunal des mineurs Tribunal de première instance ("de círculo") Tribunal de police Tribunal de Commerce Trésorerie Travailleur salarié en chômage complet Travail supplémentaire / Heures supplémentaires Travail non déclaré Travail intérimaire Travail forcé ou obligatoire Travail à temps partiel Transmission des pièces constitutives du dossier pénal au ministère public Transmission Transmission Transit aéroportuaire Transfert de propriété Transcription de l'enregistrement Traite d'êtres humains Traité Trafiquant Trafic Traduction de documents Tradition Titulaire d'un droit Titre créancier Titre constitutif de propriété Titre constitutif Tirer un chèque sur une banque Timbre sec Tierce opposition Testament et pactes successoraux Testament - n.m. Témoin Taxes sur les primes d'assurance Taxes et Impôts Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Taux d'intérêt Systèmes judiciaires Système de "guichet unique" Syndicat Suspension de l'instance Suspect Surveillance discrète Sûreté nationale / Sécurité nationale Substances hallucinogènes Substance classifiée Statuts sociaux - n.m. Statuts de l'Ordre des Avocats Statut juridique Statut de protection subsidiaire Souscription d'actions - n.f. Source de revenus Société unipersonnelle à responsabilité limitée - n.f. Société privée à responsabilité limitée - n.f. Société holding - n.f. Société en nom collectif Société en commandite - n.f. Société commerciale - n.f. Société à but lucratit Société Situation juridique Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires Signification des actes Siège - n.m. Sévices sexuels Services linéaires Serment Séquestration - n.f. Séparation judiciaire de biens Séparation judiciaire de biens Séparation des époux Séparation de fait Séparation de corps et de biens  Séparation de corps Séparation de biens Semijuridictionnel Semi-détention Secrétaire d'État Secret de l'instruction; Secret de la procédure Séance plénière Séance en plénière Scrutin secret Satisfaction équitable Sans personnalité juridique Sanction administrative Sanction - n.f. Salaire nominal Saisie des avoirs Saisie des avoirs Saisie d'actifs; Saisie d'avoirs; Gel des avoirs financiers (Int) Saisie conservatoire Saisie - n.f. Saisie Saisi Sabotage Rupture des relations diplomatiques Révocation - n.f. Révision de la comptabilité Revendication de priorité Retraite d'office; mise à la retraite d'office Retraite Retraite Rétorsion Responsabilité pénale individuelle Responsabilité pénale Responsabilité extracontractuelle / Responsabilité quasi-délictuelle Responsabilité aquilienne Responsabilité Respect de la vie familiale Résiliation d'un contrat Résident légal Résidence Réserve légale Réserve Réquisitoire Réquisition d'interception (FR); Ordre d'interception (int) Requête introductive d'instance Requérant Reprise de l'instance Représentation statutaire Représentation légale Représentation conventionnelle Repentir / Regret Réparation d'un accident du travail Réorganisation judiciaire Renvoi préjudiciel Renvoi Remise de dette Remise Rejet de la requête introductive d'instance Rejet Règlements de police Règle de conflit de lois Règle - n.f. Registre foncier - n.m. Régime matrimonial / Régime de biens Régime matrimonial / Régime de biens Régime des déductions Réfugié Réfugié Refoulement à la frontière Réforme du droit de la famille Réduction de capital Recours hiérarchique Recours en manquement Recours en carence Reconnaissance et exécution des jugements Reconnaissance et exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires Reconnaissance d'enfant naturel Reconaissance des divorces et séparation de corps Réclusion à perpétuité Réclamation Récidiviste Recevabilité Recettes fiscales / Recettes d'impôts Recettes de capital Recel de cadavre Réassurance - n.f. Réadmission passive Réadmission active Réadmission - n.f. Réadmission Ratification Rapport du compte général de l'Etat Rapport de police Rapport de police Raisons de fait et de droit Quorum Question préjudicielle Qualification juridique des actes Publicité trompeuse / Publicité mensongère Protocole Protestation Protection juridique Protection des données Protection de la vie privée Prorogeable Propriété pleine Propriété intelectuelle Propriétaire Propriétaire Promulgation de la loi Projet de loi Produits des activités ordinaires Produit intérieur brut (PIB) Produit du crime - n.m. Procuration - n.f. Procès-verbal; Acte Procès-verbal Procédures d'indemnisation Procédure sommaire Procédure précontentieuse Procédure pénale - n.f. Procédure par défaut Procédure ordinaire Procédure nationale Procédure législative spéciale Procédure entachée de vice Procédure écrite Procédure d'instruction Procédure de décharge Procédure de conciliation extrajudiciaire Procédure communautaire Procédure civile Procédure abregée Privilège de créancier Prison subsidiaire Prise d'otage Principe juridique - n.m. Principe inquisitoire Principe du régime linguistique Principe du contradictoire / Principe de la contradiction Principe du contradictoire (de la contradiction) Principe de non-discrimination - n.m. Principe de l'opportunité Principe de l'observation des délais Principe de l'égalité de droits - n.m. Principe de l'égalité Principe de la subsidiarité Principe de la spécialité Principe de la Répartition Géographique Equitable Principe de la reconnaissance mutuelle - n.m. Principe de la publicité des débats Principe de la primauté du droit Principe de la personnalité active Principe de la non-discrimination Principe de la légalité - n.m. Principe de la gratuité Principe de la disponibilité Principe de (la) légalité Prévarication Preuve Présumé Présomption jurisprudentielle Président du tribunal Prescription et caducité Prescription de l'action pénale Prescription Préméditation (avec, sans) Prééminence du droit Précurseurs de drogues Préambule Pouvoir punitif Pouvoir d'engager Poursuite transfrontalière Poursuite pénale Population étrangère Politique de tolérance zéro Politique agricole commune (PAC) Police scientifique Police douanière Police des étrangers Police de proximité; Police communautaire Police civile Pleins pouvoirs Plan d'Action National Contre la Violence Domestique Plainte Plaidoiries; Plaidoyer Plaidoiries Plaidoirie de mauvaise foi Pièces de la procédure Personne morale de droit privé Personne mise en examen Personne enregistrée en qualité de titulaire Personne détenue Personne civilement responsable Personne ayant double nationalité Personne à charge Personne Personalité juridique Persona non grata Perquisition Permis de travail Permis de conduire Péremption d'instance Pension alimentaire Pénalement irresponsable Peine pécuniaire Peine maximale Peine de remplacement Peine capitale Peine Pays d'origine sûr Pays de transit Pays d'accueil Pays Patrimoine social Paternité Partie Part sociale Parrainage civil Paradis fiscal Paiements différés Pacte successoral Pacte de préférence Pacte - n.m. Organismes et autorités de police crimminelle Organisme transnational Organisation judiciaire du territoire Organisation internationale Organisation criminelle - n.f. Organe législatif Ordre public Ordre public Ordre normatif Ordre juridique - n.m. Officier de la police judiciaire Obtention des preuves à l'étranger Obstacles d'ordre procédural Obligations du trésor Obligations alimentaires Obligation de témoigner Obligation - n.f. Objet social - n.m. Objecteur de conscience Nouveaux faits à l'appui des prétentions Nomenclature combinée Nom - n.m. Nature juridique - n.f. Naturalisation Nationalité Naissance - n.f. Motif de refus Mise en liberté sous caution Mise à la retraite d'office Ministre de la Justice Meurtre - n.m. Mesures contre le terrorisme international Mesure provisionnelle / Mesure provisoire Mesure d'internement Mesure de sûreté - n.f. Mesure de police - n.f. Mesure de contrainte - n.f. Mesure comminatoire Mesure Mention en marge - n.f. Menace pour l'ordre public Médiation Médiateur européen Maternité de substitution Mariage putatif Mariage par procuration Mariage de convenance Mariage consommé Mariage - n.m. Marge brute d'autofinancement Mandataire Mandat écrit Mandat d'interception Mandat de perquisition Mandat d'arrêt - n.m. Majorité absolue Majorité Maison de correction Magistrat militaire / Juge mlitaire Magistrat du Parquet Magistrat de liaison Loyer Loi sur la presse Loi restrictive Loi personnelle Loi organique Loi fondamentale Loi du rendement décroissant Loi du for Loi applicable aux successions Loi Logements inoccupés Location Locataire Locataire Livre Vert Livre de réclamations Litisconsort Litige civil Liquidité Liquidation Lien de causalité Licitation judiciaire Licenciement abusif Licence Libre circulation des capitaux Libre Circulation de Données Personnelles Libre circulation / Liberté de circulation Libertés fondamentales Liberté professionnelle / Libre choix de la profession Liberté économique Liberté d'expression Liberté de religion et de croyance Liberté de concurrence Liberté de commerce Liberté d'association Libération conditionnelle / Liberté conditionnelle Lettres de change Lettre de recommandation Lettre circulaire Lésionnaire Lésion corporelle grave - n.f. Les parties d'une procédure Légitime défense Légitimation Légataire - n.m. Lecture en séance ouverte Laissez-Passer Justice pour mineurs Jurisprudence constante Juridiction collégialle Juridiction - n.f. Juré suppléant Jugement - n.m. Jugement Juge unique Juge suppléant Juge rapporteur Juge naturel Juge national Juge itinérant Juge international Juge honoraire Juge du fond / Juge de première instance Juge d'instruction Juge de première instance Juge constitutionnel Juge ad hoc Juge Inventaire des biens Interprétation jurisprudentielle Interprétation du droit étranger Intérêts moratoires Interdiction Intégrité Instrument contraignant; Disposition contraignante Instruction criminelle / Instruction pénale Insolvabilité Inscription au registre foncier - n.f. Inscription au registre du commerce - n.f. Innocence Ingérence (humanitaire) Infractions fiscales douanières Infraction administrative Infraction administrative Infraction Informateurs; Indicateur de la police Inflation Inculpé Incrimination - n.f. Incompatibilité Incidents d'instance Incendie volontaire - n.m. Inamovibilité Imputation Imputable Impôts sur le revenu et sur la fortune Impôts retenus à la source Impôt sur les sociétés Impôt sur les plus-values Impôt direct Immunités diplomatiques Immunités consulaires Immunité parlementaire Immixtion dans la vie privée Immixtion dans la vie privée Immigration illégale Illicéité Identification IBAN (Identifiant International de Compte Bancaire) Hypothèque - n.f. Hooliganisme Honoraires Homologuer Homicide volontaire - n.m. Homicide par négligence - n.m. Harcèlement sexuel Grosse Greffier de tribunal Greffe de l'instance Grâce Gestion de trésorerie Gestion budgétaire Gaz à effet de serre Garantie réelle Gain; Profit Gage Frontières intérieures Frontières extérieures Fraude fiscale Fraude à la loi Fraude - n.f. Franchises douanières Frais ordinaires; Frais extraordinaires Frais de séjour Frais de justice et de représentation Frais de contentieux Frais Fongibilité Fonds de solidarité Fonctionnaire d'Etat Fiscalité directe Fiscalité Filiation illégitime / Filiation naturelle Filiation adoptive Filiation - n.f. Filiation Faute / Culpabilité Fausse accusation Famille nucléaire Famille monoparentale Famille d'accueil Famille Falsification - n.f. Faits justificatifs Faits à établir Fait Faillite Extrait - n.m. Extradition Extradé Extorsion de fonds Extorsion Exterritorialité Expropriation Exposé des faits Exploitation sexuelle Exploitation des immigrants Expertise Exigence de la légalisation des actes publics étrangers Exequatur Exécutoire Exclusion sociale Exclusion Exclusion Examen médico-légal; Examen de levée de corps; Rapport de levée de corps Évasion fiscale Être pénalement responsable Etranger Etat tiers / Etat non membre État membre qui effectue l'interception État membre d'exécution État Établissement de la protection judiciaire de la jeunesse Établissement commercial - n.m. Estampille Escroquerie - n.f. Escorte Erreur manifeste d'appréciation des faits Erreur Entreprise - n.f. Entrée en vigueur - n.f. Entraide judiciaire - n.f. Entité payeuse Entité juridique Entité Enrichissement sans cause Enquête Enlèvement - n.m. Enfant naturel / enfant illégitime Enfant conçu - n.m. Energies renouvelables Emprunt Empreinte digitale Émoluments Efficacité juridique Effet devolutif Écoutes téléphoniques Economie Duplicatas Droits fondamentaux Droits de l'Homme Droits de la personnalité Droits d'auteur Droits collectifs Droits - n.m. Droit substantiel Droit réel Droit processuel Droit interne Droit International Privé Droit impératif Droit dispositif Droit des sociétés Droit des obligations Droit de succession Droit de retour Droit de réplique Droit de renonciation Droit de procédure pénale Droit de priorité Droit de pétition Droit de passage Droit d'appropriation sur l'être humain Droit coutumier Droit au silence Droit Double renvoi Double imposition Douane Dossier personnel Dossier de première instance Donation - n.f. Dommage patrimonial / Dommage pécuniaire Dommage moral / Dommage extra-patrimonial / Préjudice moral Domicile conjugal Dol Doctrine Divorce Divorce Dividende Dispositions finales Disposition légale / Disposition de la loi Disposition de renvoi Disposition Disponibilités / Liquidités Dispense de peine Discrétionnaire Diligence; Démarche Différend Diffamation Devise forte Dévalorisation de la monnaie Dette fiscale / Dette d'impôt Dette Détournements / Déviations Détournement de subside Détournement de pouvoir Détournement de fonds Détournement - n.m. Détermination de la loi personnelle Détention provisoire Détention précaire / Possession précaire Détention Destitution Descendant en ligne directe Déroulement de l'instance Dépréciation Dépôt des ratifications Déposition Dépositaire - n.m. Dépositaire Déportation (d'un criminel) Déplacé / Personne déplacée Dépistage des produits du crime Dépens de l'instance Dépénalisation Départements judiciaires Dénonciation - n.f. Dénonciation Dénomination ou raison sociale - n.f. Demandeur d'asile Demandeur / Plaignant Demandeur Demande reconventionnelle / Reconvention Demande d'assistance Demande d'accélération de la procédure Délit d'avortement Délit consommé Délinquant mineur Délinquance urbaine Délai prescriptionnel Délai judiciaire Délai d'opposition Déflation Défenseur - n.m. Défendeur Défendeur Défaut de capacité juridique Dédommager Décret-loi Décret réglementaire Déclaration des Droits Déclaration d'entrée Déclaration de volonté Déclaration de prise en charge Déclaration Décision-Cadre Décision préparatoire Décision judiciaire exécutoire Décision interlocutoire Décision administrative Déchéance d'un droit Déchéance du droit de conduire Débiteur solvable Date d'expiration Cyberespace Cybercriminalité Curateur Cumul des peines Critère supplétif Criminalité environnementale Crime; Infraction grave (Int) Crime sous la forme de tentative Crime passionnel Crime en col blanc Crime d'usurpation de fonctions Crime contre l'État; Infraction contre la société Crime Crédit de paiement Créancier saisissant Créancier gagiste Créancier Coutume internationale Cour Corruption de fonctionnaire Corruption - n.f. Copropriété des immeubles bâtis - n.f. Copropriétaire Copie litérale d'un document Copie certifiée conforme Coopération territoriale européenne Coopération judiciaire en matière pénale Convention-cadre Convention d'application de l'Accord de Schengen Convention Contumace Contumace Contrôle frontalier Contrevenant - n.m. Contresigner / Authentifier (une signature) Contresigner Contrefaçon des sceaux de l'Etat Contrefaçon Contrat individuel de travail Contrat de prestation de services Contrat de mariage Contrat de mariage Contrat à terme Contrat Contrainte directe Contentieux administratif Constatation de créances Consignation judiciaire Considérations d'ordre prudentiel Consentement - n.m. Conseil consultatif Conjoint qui recueille la moitié du patrimoine commun des époux Conjoint / Epoux Congé de maladie Confrontation Conflit d'Intérêts Conflit de lois Conflit collectif du travail / conflit du travail Confiscation - n.f. Confiscation Conférence Conduite dangereuse Condition juridique des étrangers Condamnation Concurrence fiscale Concubinage - n.m. Conclusions Complice; Co-auteur d'un délit Compétence d'un tribunal Compétence des autorités et loi applicable en matière de protection des mineurs Commuer une peine Commission rogatoire Comité des ministres Code Clauses d'exception; Conditions d'exception Clause Humanitaire Clause de suspension Clause - n.f. Classement Civiliste Citoyenneté européenne Citation par voie d'affichage Chose jugée Chose jugée Chèque Charte de la Terre Charge Changement de forme juridique Champ d'application de la loi personnelle Chambre civile et criminelle Cession-bail Cessation des fonctions Cessation de l'exécution d'une condamnation Certificats de Trésorerie Certification professionnelle Certificat médical Certificat d'aptitude professionnelle Certificat Caution Cause d'extinction; Motif de nullité Cause de la demande Casier judiciaire Carte de résident Carte de débarquement Capitaux fébriles Capitaux à risques Capital social Capacité matrimoniale Capacité à mariage Caducité Cadre financier Cadastre Cabotage routier Bulletin de décès / Acte de décès Budgets rectificatifs Budget Brut Brevet Bourse de devises Blanchiment - n.m. Billets à ordre Billets à ordre Biens meubles Biens immeubles Biens consomptibles Biens communs / Biens de la communauté Bâtonnier Banc des accusés Balance commerciale Bailleur Avortement Avocat stagiaire Avocat général Avocat Avis Aveu Avant-projet Auxiliaire de la justice Autorités locales Autorité responsable Autorité parentale - n.f. Autorité judiciaire Autorité étrangère Autorité centrale Autorité - n.f. Autorisation de résidence permanente Autorisation de résidence Autorisation administrative Autopsie Auteur Auteur Audition par vidéoconférence Audition par téléconférence Auditeur de justice Audience préliminaire Audience preliminaire (de mise en accusation) Audience - n.f. Audience Attribution Attestation Attentat à la pudeur Atteinte à la Sécurité de l'Etat Astreinte Assurance protection juridique Assurance accident du travail / Assurance contre les accidents du travail Assurance accident Associé (d'un cabinet d'avocats) Association criminelle Assiette - n.f. Assemblée générale Asile Arrêté ministériel Arrêt de règlement Arrêt Arrestation en flagrant délit; Arrestation sur le fait Arbitrage Appropriation Approbation Application réciproque Appelant dans la voie ordinaire de recours Appel Appareil judiciaire Apostille Apatrides Apatride Antécédents judiciares Annulation du mariage Annulation de l'acte Annulation - n.f. Année civile Amortissement Amendement Amende administrative Allocations familiales Allocation pour frais funéraires Allocation de veuve Allocation de chômage Allégation d'incompatibilité Aliénation - n.f. Alibi Aide juridictionnelle - n.f. Agression Agent économique Agent Affaire Adultère Adoption - n.f. Adoption Admonestation Administrateur judiciaire Adhésion Activité criminelle; agissements Action reconventionnelle Action pénale - n.f. Action négatoire Action en désaveu de paternité Action en contestation Action en contestation Action alimentaire Action - n.f. Actif et passif Actes survenant à bord Actes de procédure Acte Unique Européen Acte translatif / Acte translatif de propriété Acte notarié - n.m. Acte juridique Acte administratif Acquittement Acquis communautaire Accusé de réception Accusation; Acte d'accusation Accord sous forme d'échange de notes Accord interinstitutionnel Accord de Schengen Accord de réadmission Accord - n.m. Accident du travail Accès au droit et à la justice Acceptation Abus de droit Abstention