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Traité type sur l'extradition Traité type sur le transfert des poursuites pénales Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant Traité type pour la prévention des infractions visant les biens meubles Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Statut du Conseil de l'Europe Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection Protocole additionnel à l'accord intérimaire européen concernant les régimes de Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature Principes directeurs relatifs à la prévention du crime et à la justice Principes directeurs en vue de l'application effective du Code de conduite Principes directeurs des NU pour la prévention de la délinquance juvénile Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet Principes d'éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, Principes de base relatifs au rôle du barreau Principes de base relatifs au recours à la force et à l'utilisation des arme à feu Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Pacte international relatif aux droits civils et politiques Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la Dispositions visant à assurer l'application effective de l'ensemble des règles Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition Deuxième Convention ACP-CEE de Lomé Déclaration universelle des droits de l'homme Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture Déclaration du quatrième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes Coopération internationale en matière de prévention du crime et de justice pénale Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets Convention sur le transfèrement des personnes condamnées Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers Convention révisée pour la navigation du Rhin Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels Convention relative aux droits de l'enfant Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité Convention européenne sur l'immunité des États Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels Convention européenne sur les fonctions consulaires Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études Convention européenne sur le statut juridique des enfants Convention européenne sur le rapatriement des mineurs Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs Convention européenne sur la transmission des procédures répressives Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des Convention européenne sur la reconnaissance académique Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins Convention européenne sur la protection des animaux en transport international Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière Convention européenne sur la computation des délais Convention européenne sur la Classification internationale des brevets Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant Convention européenne relative au lieu de paiement Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs Convention européenne pour le règlement pacifique des différends Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées Convention européenne pour la répression du terrorisme Convention européenne pour la répression des infractions routières Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage Convention européenne en matière d'adoption des enfants Convention européenne d'extradition Convention européenne d'établissement des sociétés Convention européenne d'établissement Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale Convention européenne de sécurité sociale Convention européenne d'assistance sociale et médicale Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire Convention douanière relative au transport international de marchandises Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle Convention de La Haye de 1996 - Responsabilité parentale et protection des enfants Convention d'association entre la CEE et les États africains et malgache Convention culturelle européenne Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière Convention américaine relative aux droits de l'homme Convention (nº. 182) concernant l'interdiction des pires formes Convention (nº 98) concernant l'application des principes du droit d'organisation Convention (nº 97) concernant les travailleurs migrants Convention (nº 87) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical Convention (nº 29) concernant le travail forcé Convention (nº 162) concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante Convention (nº 159) concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi Convention (nº 156) concernant l'égalité de chances et de traitement pour les Convention (nº 155) concernant la sécurité, la santé des travailleurs Convention (nº 151) concernant la protection du droit d'organisation Convention (nº 144) concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir Convention (nº 143) sur les migrations dans des conditions abusives et sur la Convention (nº 139) concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels Convention (nº 132) concernant les congés annuels payés Convention (nº 122) concernant la politique de l'emploi Convention (nº 115) concernant la protection des travailleurs Convention (nº 111) concernant la discrimination en matière d'emploi et profession Convention (nº 105) concernant l'abolition du travail forcé Convention (nº 100) concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre Convention (n.º 138) concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi Code européen de sécurité sociale Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Charte sociale européenne Charte internationale des droits de l'homme Charte européenne de l'autonomie locale Charte des Nations Unies Arrangement relatif à l'application de la convention européenne sur arbitrage Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films Accord type relatif au transfert des détenus étrangers et recommandations Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres Accord sur le transfert des corps des personnes décédées Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays Accord européen sur le placement au pair Accord européen sur le maintien du paiement des bourses Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire - n.m. Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements Accord entre les États membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution